Point Info

CESSION D'ENTREPRISES

Vous achetez ou cédez une activité professionnelle sous forme de société ou d’entreprise individuelle (fonds de commerce, artisanal,  industriel…).

 

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RUPTURE CONVENTIONNELLE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

En accord avec un salarié il est mis fin à son contrat de travail.

Puisque vous ne constatez aucun conflit entre vous et lui pour mettre en place la rupture conventionnelle de son contrat, vous prévoyez vous-même de vous charger de la procédure.

Soyez prudent car cette procédure nécessite de connaître et respecter parfaitement des délais (convocation et date de l’entretien, date de signature de la rupture, délai de rétractation à respecter impérativement, date d’envoi de la convention de rupture à l’administration, date prévue de la rupture, calcul de l’indemnité…).

Nous vous assistons pour entreprendre une telle procédure afin qu’elle aboutisse et ne soit rejetée pour une négligence ou une erreur. Nous établissons l’agenda de la procédure, nous rédigeons les documents légaux et les envoyons dans le parfait respect des délais.

Une question ? Appelez - nous