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CESSION D'ENTREPRISES

Vous achetez ou cédez une activité professionnelle sous forme de société ou d’entreprise individuelle (fonds de commerce, artisanal,  industriel…).

 

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CESSION D'ENTREPRISES

Vous achetez ou cédez une activité professionnelle sous forme de société ou d’entreprise individuelle (fonds de commerce, artisanal,  industriel…).

  • La cession d’une entreprise, pour l’acquéreur et le vendeur est toujours lourde de conséquences juridiques :
  • la détermination du prix de cession
  • Le coût fiscal de l’opération (plus-value, droits d’enregistrements, frais, honoraires…)
  • Les garanties à demander ou donner (garanties d’actif et de passif, cautions, garantie des loyers du bail…)
  • La forme de l’opération de cession la plus avantageuse pour chacun : cession des parts ou actions ou cession de fonds, avantages et inconvénients…
  • L’existence ou non de séquestre du prix de cession, sa durée, sa forme…
  • Le choix du statut social de l’acquéreur

Et tant d’autres questions sur lesquelles il faut réfléchir avant de signer un quelconque engagement, la rédaction d’un protocole étant la phase déterminante de l’opération.

Nous sommes là pour vous assister pendant toutes les phases d’une telle opération, pour comprendre ce que vous souhaiter réaliser, vous conseiller, rédiger les clauses contractuelles qui protégerons vos intérêts présents et à venir.

Une question ? Appelez - nous