Point Info

CESSION D'ENTREPRISES

Vous achetez ou cédez une activité professionnelle sous forme de société ou d’entreprise individuelle (fonds de commerce, artisanal,  industriel…).

 

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LICENCIEMENT

Votre société décide de licencier un salarié.

Motif économique ou motif disciplinaire (faute grave ou lourde) ou motif réel et sérieux (insuffisance professionnelle)…

Vous êtes persuadé que le motif est justifié et légitime et que donc, vous pouvez vous-même vous charger de la mise en place de ce licenciement.

Mais le motif invoqué est-il le bon ? Les faits reprochés lui correspondent-ils ? Est-il conforme aux textes législatifs en vigueur ?

Avez-vous respecté la procédure de licenciement ?

Avez-vous rédigé correctement et envoyé dans les délais légaux, la convocation à l’entretien préalable ?

Lors de l’entretien préalable avez-vous expliqué les motifs dans les détails, qui seront repris dans la lettre de licenciement, sans commettre d’impair ?

Avez-vous rédigé la lettre de licenciement correctement ? Sachant qu’elle est une des clefs de voûte de toute action en justice.

Trop souvent nous sommes saisis en défense dans une action devant le Conseil des Prud’Hommes et constatons que si la procédure avait été effectuée dans les règles de l’art vous n’auriez pas été condamné.

Nous sommes là pour vous expliquer comment entreprendre une procédure de licenciement et vous éviter de tomber dans les pièges de la procédure et du choix des fondements du motif du licenciement, vous éviter d’aller à l’encontre de la loi, vous rédiger les lettres de convocation et de licenciement adaptées et parfaitement motivées.

Une question ? Appelez - nous